Protection juridique des majeurs en situation de handicap : comprendre les mesures adaptées
La protection juridique des majeurs est une question essentielle pour les familles et les proches aidants d’une personne en situation de handicap. Afin de vous aider à mieux la comprendre et en savoir plus, nous vous expliquons quels sont les types de protections adaptées en fonction de votre situation et les démarches à suivre.
Quel est le rôle de la protection juridique des majeurs vulnérables ?
La protection des majeurs vise les personnes dont l’état de santé est altéré, que ce soit par l’âge, le handicap, la maladie. Précédemment jugée très stricte, la loi a évolué pour garantir la dignité et l’autonomie des personnes handicapées. Depuis la promulgation de la loi du 5 mars 2007, on ne parle plus « d’incapables majeurs » comme c’était le cas auparavant, mais de « majeurs protégés ».
Aujourd’hui, la protection des majeurs constitue une philosophie centrée sur l’accompagnement plutôt que sur la substitution. Les lois actuelles privilégient une protection adaptée à chaque personne, en tenant compte de ses droits fondamentaux.
Dans quel cadre s’applique la protection judiciaire des majeurs ?
L’article 425 du Code Civil explique que « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique« .
Quelles sont les démarches pour mettre en place une mesure de protection des majeurs en situation de handicap ?
La demande de protection juridique se fait en plusieurs étapes. Elle commence par un diagnostic médical qui confirme l’altération des facultés. Ce certificat doit être délivré par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République.
La demande peut ensuite être déposée par un proche auprès d’un juge qui décidera de la mesure appropriée selon la situation de la personne. Il applique le principe de subsidiarité, c’est-à-dire qu’il opte pour la mesure la plus légère permettant de protéger au mieux la personne sans entraver sa liberté.
En résumé :
- La mesure de protection juridique n’est pas automatique dès lors qu’une personne est en situation de handicap.
- Elle s’applique uniquement dans le cas où la personne ne peut exprimer sa volonté verbalement, ou par un autre moyen de communication. Il est donc primordial de s’assurer que l’altération des facultés mentales ou corporelles empêche la personne de défendre ses propres intérêts, que ce soit financiers, administratifs ou personnels
- L’altération doit être constatée par un certificat médical délivré par un médecin.
Quels sont les trois régimes de protection des majeurs ?
On distingue 3 mesures de protection des majeurs, adaptées en fonction de leur niveau d’autonomie. Elles vont de l’assistance temporaire à la représentation complète par un tuteur ou un curateur. Voici les principales options pour un adulte en situation de handicap.
La Sauvegarde de justice : une protection temporaire et adaptable
La sauvegarde de justice est la mesure de protection dite temporaire et surtout flexible. Elle est applicable pour des situations d’urgence ou des difficultés temporaires à prendre des décisions. La personne majeur conserve la majorité de ses droits, mais peut être assistée pour la prise de décisions qui pourraient potentiellement lui causer des dommages ou des difficultés. Il est d’usage que la sauvegarde de justice soit valable pendant un an, renouvelable une fois. Dans le cas où la mesure devrait être répétée, il convient alors à la justice de déterminer si un accompagnement plus poussé est nécessaire.
Par exemple : Une personne atteinte de troubles cognitifs a besoin d’une aide temporaire pour prendre des décisions d’ordre financier importantes. Sa famille peut demander une sauvegarde de justice afin que quelqu’un de confiance prenne les décisions adéquates, tout en laissant à la personne toute son autonomie.
La Curatelle : une assistance adaptée et durable
La curatelle est une mesure dite intermédiaire pour les personnes ayant besoin d’aide dans certaines décisions sans pour autant perdre leur autonomie au quotidien. On distingue deux types de curatelle selon l’aide nécessaire :
La Curatelle simple
Avec cette mesure, la personne conserve la gestion de sa vie quotidienne, mais a besoin de l’aide d’un curateur pour les actes les plus importants, comme la signature d’un contrat de location ou la gestion de prêts. Cette mesure s’applique aux personnes qui souhaitent et peuvent conserver la gestion de leur vie quotidienne mais qui ont besoin de l’aide d’un curateur pour la prise de décisions importantes.
Par exemple : une personne présentant une forme d’autisme peut solliciter l’aide d’un curateur (un proche ou un membre de sa famille) pour la signature d’un bail locatif ou la demande d’un prêt, tout en continuant de gérer son budget quotidien.
La Curatelle renforcée
Le curateur gère également les revenus de la personne et effectue les dépenses nécessaires. Ce type de curatelle est utilisé lorsque les capacités de gestion financière de la personne sont limitées.
– Exemple : Claire, en situation de handicap mental, bénéficie d’une curatelle renforcée, avec sa mère qui gère ses revenus et veille au paiement de ses factures essentielles.
La curatelle dure généralement cinq ans, renouvelable si nécessaire.
La Tutelle : une représentation complète en cas de besoin total d’accompagnement
La tutelle est la mesure la plus encadrante et concerne les personnes en grande difficulté qui nécessitent une prise en charge totale pour les actes de la vie civile. Le tuteur agit pour la personne protégée, prenant en charge la gestion de ses biens et ses affaires, avec l’obligation de solliciter l’avis du juge pour les décisions majeures.
Exemple : Pierre, atteint de handicap intellectuel sévère, a un tuteur qui gère ses biens et ses démarches administratives, car il est jugé incapable d’assurer ces tâches seul.
La demande de tutelle est décidée par le juge des contentieux de la protection, qui évalue la nécessité de cette représentation complète. La tutelle est renouvelée tous les cinq ans, mais elle peut être adaptée si l’état de la personne s’améliore.
Les alternatives et solutions pour la protection juridique des majeurs
Le mandat de protection future
Il autorise une personne à nommer un mandataire avant que sa santé ne se détériore. Les parents peuvent aussi désigner un représentant pour leurs enfants handicapés pour l’avenir.
La procuration
Dans certains cas, une simple procuration pour la gestion bancaire ou des décisions précises est suffisante, surtout si la personne conserve une autonomie totale dans les actes de sa vie quotidienne.
La MASP (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé)
Mise en place par le département, la MASP vise à garantir la bonne utilisation des ressources d’une personne afin de couvrir ses besoins essentiels (le logement par exemple). La MASP peut inclure un accompagnement social pour aider la personne à gérer ses dépenses.
La MAJ (Mesure d’accompagnement judiciaire)
LA MAJ est ordonnée par un juge pour protéger les personnes vulnérables n’arrivant pas à gérer leur budget. Elle s’applique dans les cas où l’accompagnement social prévu généralement avec une MASP n’a pas suffi.
La protection juridique des majeurs vise à protéger les plus vulnérables et leur autonomie
Les mesures de protection juridique pour les personnes en situation de handicap sont essentielles pour sécuriser leurs intérêts tout en garantissant leur liberté et leurs droits. Elles permettent aux personnes concernées de vivre avec dignité, en autonomie avec le soutien dont ils ont besoin. Si vous souhaitez vous informer et anticiper les besoins futurs de vos proches, n’hésitez pas à nous contacter.
Retrouvez également les informations sur la protection juridique des majeurs dans notre vidéo accessible ici.
