Épargne handicap : ce qu'il faut savoir
L’épargne handicap est un dispositif fiscal et social conçu pour garantir aux personnes en situation de handicap une sécurité financière à long terme, même lorsque leurs proches sont en incapacité de les soutenir. Dispositif méconnu et complexe, nous vous donnons plus de détails sur les spécificités et les bénéfices de l’épargne handicap.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Épargne Handicap ?
Pour bénéficier d’un contrat d’épargne handicap, trois conditions s’imposent à la personne en situation de handicap :
- Elle doit résider fiscalement en France
- Elle doit être âgée d’au moins 16 ans et ne pas être à la retraite
- Elle doit justifier d’un taux d’invalidité d’au moins 80% selon l’attestation formulée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ou bien travailler en ESAT, en entreprise adaptée ou avoir un autre emploi dont les revenus sont diminués.
- Ce n’est pas un impératif, mais gardez à l’esprit qu’une durée de 6 ans minimum est nécessaire pour bénéficier pleinement des avantages d’un contrat d’épargne handicap
Contrat d’épargne handicap, de quoi parle-t-on concrètement ?
Le contrat d’épargne handicap vise à sécuriser l’avenir des personnes en situation de handicap. S’il s’agit avant tout d’un outil d’épargne comme son nom l’indique, il peut servir à créer des revenus complémentaires ou à faciliter la transmission en cas de décès.
Le contrat d’épargne handicap donne lieu à des avantages fiscaux et des exonérations sociales, sans pour autant impacter les aides sociales.
L’épargne handicap est-elle une assurance vie ?
Oui. L’épargne handicap est un contrat d’assurance-vie dédié aux personnes en situation de handicap. Ce système a été créé en 1983 puis renforcé avec la vague de lois handicap à partir de 2005. Il s’adresse aux personnes en situation de handicap ne pouvant exercer une activité professionnelle dans des conditions classiques de rentabilité.
Les avantages fiscaux du contrat d’épargne handicap pour la personne handicapée
L’épargne handicap permet aux personnes en situation de handicap de se constituer une épargne tout en conservant les aides sociales, grâce à des exonérations spécifiques. Elle offre des avantages fiscaux attractifs permettant de maximiser l’épargne :
L’exonération de prélèvements sociaux
À la différence des contrats d’assurances vie classiques, les intérêts générés via l’épargne handicap ne sont pas soumis à des prélèvements sociaux, tant qu’ils ne sont pas retirés. Cette exonération améliore le rendement, permettant une épargne qui s’accentue à long terme.
La réduction d’impôt
Les versements effectués sur un contrat d’épargne handicap bénéficient d’une réduction d’impôt annuelle, un avantage fiscal indéniable.
Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt annuelle peut s’élever à hauteur de 25 % des versements, avec un plafond de 1 525 euros. Un supplément de 300 euros est octroyé pour chaque enfant à charge. Si l’enfant est encore rattaché au foyer fiscal de ses parents, ils peuvent alors profiter de cet avantage.
Peut-on cumuler épargne handicap et AAH ?
Contrairement à la plupart des placements financiers, l’épargne handicap n’affecte pas les aides sociales comme l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH). La compatibilité de l’épargne handicap avec ces deux aides est bénéfique pour les personnes en situation de handicap. Elles peuvent maintenir ces prestations sans risquer de voir leur montant diminuer ?
Attention, nous vous conseillons tout de même de vous faire accompagner avant de faire des rachats. En cas de retrait avec intérêts imposables du contrat d’épargne handicap, une partie des aides pourrait être réévaluée à la baisse si cela augmente les revenus déclarés.
Obtenir des revenus complémentaires à l’épargne handicap : le contrat de rente
L’épargne handicap peut être transformée en rente viagère. Cette dernière offre un complément de revenu stable et durable, idéal pour la retraite. Ce type de rente est intéressante car elle permet de percevoir un revenu régulier tout en conservant une grande partie des aides sociales. Attention néanmoins, la rente imposable ne doit pas excéder 1 830 euros.
Par exemple : une personne entre 50 et 59 ans perçoit une rente et bénéficie d’un abattement fiscal de 50% des montants perçus, ce qui comme expliqué précédemment, limite son impact sur l’AAH. Ce complément de revenu peut donc compenser la réduction de salaire liée au départ à la retraite, c’est une sécurité financière supplémentaire.
L’épargne handicap comme outil de transmission
En cas de décès de la personne, le montant épargné sur un contrat d’épargne handicap peut être transmis aux bénéficiaires (enfants, proches, ou personne de confiance désignée). Tout comme pour une assurance-vie classique, le capital est exonéré de droits de succession dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire.
Il s’agit donc d’organiser la transmission du patrimoine relativement à l’avance pour éviter les prélèvements excessifs. Pour les personnes sous tutelle ou curatelle, le droit en application autorise le représentant légal à désigner les bénéficiaires à conditions de respecter les conditions de la mesure de protection.
Comment souscrire un contrat d’épargne handicap ?
Pour ouvrir un contrat d’épargne handicap, il est nécessaire de se rapprocher d’un conseiller financier ou d’un assureur, en veillant à remplir les critères d’éligibilité cités plus haut. Si la personne répond aux critères lors de la souscription, elle pourra alors bénéficier de tous les avantages attachés à ce type de contrat.
Quelques conseils pour l’épargne handicap :
Anticiper les retraits : Privilégiez les rachats partiels programmés ou les versements mensuels réguliers, leur impact fiscal sera diminué
Planifier la durée : Un contrat d’épargne handicap doit être maintenu ouvert pendant au moins six ans pour pouvoir profiter des réductions d’impôt et obtenir un meilleur rendement.
L’épargne handicap : un choix sûr pour les familles
L’épargne handicap est un choix d’épargne et de transmission avantageux pour les personnes en situation de handicap. Sa compatibilité avec les aides sociales et les avantages fiscaux qu’il présente font de ce contrat une sécurité pour l’avenir des personnes vulnérables, en plus de garantir leur autonomie financière.
Si vous avez des questions ou besoin d’aide pour souscrire à ce type de contrat, n’hésitez pas à nous contacter. Nous pourrons vous renseigner et vous adresser à des professionnels pour répondre à vos besoins. Pour en savoir plus sur l’épargne handicap, vous pouvez également regarder notre vidéo juste ici.